Le président de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), Dominique Braye, a remis jeudi 19 janvier des propositions au secrétaire d’Etat du Logement, Benoist Apparu pour améliorer le fonctionnement des syndics et lutter contre le mal-logement. Entre 40 et 70 milliards de travaux en 10 ans pour les copropriétés datant de 1950 à 1980 et l’obligation pour les copropriétaires de contribuer à un «fonds de travaux» sont les principales recommandations du rapport.
La France compte aujourd’hui 560.000 copropriétés représentant 8 millions de logements. « Parmi ces chiffres, nous estimons entre 300.000 et 800.000 logements de copropriétaires fragiles ou en difficultés », souligne une porte-parole de l’Anah.
Les préconisations du rapport
- Tout d’abord, il préconise de rendre obligatoire un diagnostic global de l’immeuble actualisé tous les 10 ans, afin de connaître son état, ainsi qu’un fonds prévisionnel destiné à la réalisation de travaux et à l’entretien des lieux.
- La proposition d’un fonds de travaux, inspirée d’une législation de la province canadienne du Québec et qui nécessiterait l’adoption d’une loi, «obligerait tous les copropriétaires à verser, en plus de leurs charges annuelles, un supplément de 5% à un fonds spécifique géré par le syndic qui serait mis en réserve pour les gros travaux futurs de rénovation de l’immeuble.»
- Proposition d’intégrer dans les annonces immobilières, le niveau des charges courantes et le coût prévisionnel des travaux, dans le but d’éviter les mauvaises surprises après l’acquisition.
- Création d’une nouvelle procédure en cas d’endettement extrême : lorsque les copropriétés sont sous administration judiciaire, un redressement aurait lieu selon le même schéma que celui des entreprises, qu’il s’agisse d’un nouvel échelonnement ou d’un abandon total ou partiel des sommes à rembourser.
- Enfin, le président de l’Anah voudrait que les collectivités territoriales soient en mesure de racheter des logements, dans les cas extrêmes, tout en laissant aux anciens copropriétaires la possibilité de rester locataires à la même adresse. Ces derniers, une fois renfloués financièrement, pourraient redevenir acquéreur de leur habitation.
Source Batiactu